Dans le septième épisode de notre série, nous abordons l’obligation de transmission des données de transaction à travers le e-reporting pour les transactions BtoC et BtoB international, essentielle pour la conformité fiscale en France.
Présentation du E-Reporting
Définition et Portée du E-Reporting : introduction au concept de e-reporting, y compris sa pertinence dans les transactions BtoC et BtoB international, et la distinction entre e-reporting et e-invoicing.
Volume de Transactions et Importance Fiscale : discussion sur le volume significatif des transactions concernées et l’importance de leur déclaration correcte pour l’administration fiscale.
Flexibilité dans la Transmission des Factures
Options de Format pour la Facturation : exploration des formats flexibles disponibles pour les entreprises, incluant le PDF et le papier, et les implications de cette flexibilité pour les différents types de transactions.
Processus de Transmission des Données : description du processus de communication des données à l’administration fiscale, y compris les rôles des plateformes désignées (PDP ou PPF) et les informations requises sur les factures.
Cadre Réglementaire et Obligations Spécifiques
Données Requises et Méthodes de Transmission : détail des informations nécessaires pour chaque type de transaction et les variations selon le régime fiscal de l’entreprise.
Sanctions et Conséquences du Non-Respect : information sur les sanctions potentielles pour non-conformité selon l’article 1788-1 du CGI et la nécessité d’une transmission correcte et en temps voulu des données.
Mise en Œuvre Pratique et Délais
Échéanciers de Conformité : calendrier détaillé des échéances de conformité pour différentes tailles d’entreprises, soulignant l’importance d’une préparation adéquate.
Solutions Technologiques et Support : conseils sur les technologies à adopter pour assurer une transmission efficace des données, y compris l’intégration des systèmes de caisse et la sélection d’une plateforme de reporting.
Synthèse des points clés sur le e-reporting et appel à action pour les entreprises afin de garantir leur conformité avec les nouvelles réglementations fiscales.
