Explorons la flexibilité offerte par le cadre réglementaire actuel de la facturation électronique en France, et les implications pour différents types de transactions et acteurs économiques.
Fondamentaux Réglementaires de la Facturation Électronique
Exigences de Base selon l’article 289 du CGI : présentation des mentions légales obligatoires pour les factures soumises à la TVA en France, et discussion sur les options de formats électroniques comme EDI et la signature numérique.
Article 289 bis et ses Implications : analyse des nouvelles exigences pour la transmission de factures entre parties assujetties à la TVA, incluant l’utilisation de plateformes approuvées pour la vérification de conformité et la transmission sécurisée des factures.
Cas Particuliers et Exemptions
Auto-entrepreneurs et Facturation Électronique : clarification du statut des auto-entrepreneurs vis-à-vis de la facturation électronique, avec un focus sur les seuils de revenus et les conditions d’application.
Exceptions Notables à l’e-Invoicing : liste des activités exemptées de l’e-invoicing, y compris les services de santé, éducatifs, ainsi que certaines activités financières et immobilières.
Transactions Spécifiques et Régulations
Transactions B to C et B to B International : exploration des règles applicables aux transactions avec les consommateurs et avec les entreprises internationales, soulignant les différences par rapport aux transactions entre assujettis à la TVA en France.
i-Reporting et ses Implications : discussion sur les obligations d’i-reporting pour les transactions B to B impliquant des assujettis à la TVA en France, et les exemptions liées à ce cadre.
Préparation pour le Futur
Planification pour la Conformité d’ici Septembre 2026 : conseils sur la préparation pour les changements réglementaires à venir, en particulier la fin de la période de flexibilité pour choisir les formats de facture.
Ressources et Support Disponibles : Information sur les ressources disponibles pour aider les entreprises à se conformer aux exigences de la facturation électronique, y compris des logiciels, des plateformes et des services de consultation.
Résumé des points clés concernant la flexibilité et les obligations dans le cadre de la facturation électronique, et encouragement à prendre des mesures proactives pour assurer la conformité.
