Dans ce quatrième épisode de notre série, nous clarifions qui est concerné par l’obligation de la facturation électronique en France, selon le statut de TVA. Ce guide détaillé aide à comprendre l’applicabilité de cette réforme selon différents statuts et cas spécifiques.
Applicabilité Générale de la Facturation Électronique
Critères de Concernance : définition des assujettis à la TVA en France, incluant les distinctions entre les personnes physiques et morales, et précisions sur les obligations indépendamment du fait d’être redevable ou non de la TVA.
Exceptions et Exemptions : identification des transactions exemptées de cette obligation, telles que celles classées « secret défense » et celles spécifiquement exonérées selon les articles 261 à 261E du Code Général des Impôts.
Cas Spécifiques et Exclusions
Professionnels de Santé : discussion sur les obligations de facturation électronique pour les médecins, en particulier pour les prestations assujetties à la TVA comme la chirurgie esthétique.
Exclusions Catégoriques : clarification concernant les groupes non soumis à cette obligation, tels que les particuliers, les associations à but non lucratif, et les entreprises non établies en France.
Mise en Œuvre et Compliance
Établir le Statut de TVA de votre Entreprise : guide étape par étape pour déterminer si votre entreprise ou votre activité est assujettie à la TVA et donc à l’obligation de la facturation électronique.
Stratégies de Conformité pour les Assujettis : conseils pratiques sur la mise en conformité avec la législation en vigueur, incluant des recommandations sur les systèmes à adopter et la documentation nécessaire.
Planification Stratégique et Conseils Pratiques
Anticipation des Changements Réglementaires : conseils sur comment anticiper les futures modifications législatives et s’adapter efficacement pour éviter les perturbations opérationnelles.
Ressources et Soutien Disponibles : présentation des aides et ressources que notre organisation peut fournir pour accompagner les entreprises et les professionnels dans cette transition.
Synthèse des principaux points concernant l’applicabilité de la facturation électronique selon le statut de TVA et encouragement à se préparer activement pour répondre aux exigences légales.
