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Comment choisir son statut juridique ?

Acquérir une autonomie financière est l’un des buts que nous essayons d’atteindre dans la vie. Pour cela, certains cherchent un emploi et d’autres entreprennent. Vous êtes plutôt dans le deuxième cas, vous voulez créer votre entreprise ? Après avoir bien définit votre projet, il est temps de passer au concret : la création. À cette étape, il est essentiel de bien choisir son statut juridique.

Vous avez déjà entendu parler de termes tels que SARL, SAS, SA, SASU ou Entreprise Individuelle sans trop savoir de quoi il s’agit. Il s’agit du statut juridique de l’entreprise et celui-ci ne doit pas être un choix à prendre à la légère. Choisir son statut de société dépend de plusieurs paramètres. Alors, comment bien faire son choix ?

Les paramètres à prendre en compte pour choisir le statut de son
entreprise

Le choix du statut juridique de votre entreprise est très important puisque c’est de là que vont découler toutes les obligations comptables, fiscales et sociales. En termes clairs, c’est le statut juridique de votre entreprise qui va déterminer les règles de vie de votre société.

Le choix du statut juridique est une analyse au cas par cas. Ce n’est pas parce que l’un des membres de votre entourage a opté pour un statut qu’il faut d’office faire le même choix que lui, même si vos sociétés se
ressemblent. Avant d’effectuer le choix du statut juridique de son entreprise, il est important de prendre en compte certains critères :

Le nombre d’associés : voulez-vous lancer votre entreprise seul ? Y a-t-il d’autres personnes impliquées dans la création de votre société ?

Votre patrimoine : lorsque certaines entreprises font faillite, elles entraînent leurs dirigeants dans des abysses tout simplement parce que le régime juridique choisi lie la société à leur patrimoine personnel.

Les contraintes et les besoins financiers : aurez-vous besoin de financement provenant de l’extérieur ? C’est très important, car certains statuts juridiques d’entreprises permettent d’être plus crédible face aux partenaires financiers.

· Votre régime social : avant de choisir le statut juridique de la société, l’entrepreneur doit savoir s’il désire avoir le statut d’assimilé salarié ou de non-salarié, ce qui pose la question de la couverture sociale du
dirigeant.

Le régime social du dirigeant

Lors de la création de l’entreprise et de la détermination de son statut juridique, il faut que l’entrepreneur choisisse le statut qu’il aimerait avoir. Le dirigeant peut faire le choix d’être un « assimilé salarié » ou alors être un « non-salarié ». Quelle est la particularité de ces deux statuts pour le chef d’entreprise ?

Pour information, le statut d’assimilé salarié confère au dirigeant de société certains avantages. Ainsi, il bénéficie d’une meilleure couverture
sociale, surtout pour le remboursement de ses soins médicaux et pour sa retraite. Quant au statut de non-salarié, il s’avère moins cher pour la société. Le chef d’entreprise souscrit de lui-même une assurance avec les garanties de son choix. Par ailleurs, si l’entrepreneur est marié, il est aussi nécessaire de prendre en compte le statut social du conjoint.

Prendre en compte la taille de votre projet dans le choix de vos
statuts

Un autre point très important à prendre en compte dans le choix du statut juridique de votre entreprise : la taille de votre projet. Si vous envisagez de créer une petite entreprise avec une activité non réglementée. Il n’est pas opportun de créer une structure juridique complexe ou disproportionnée à votre activité.

Cependant, si vous voulez créer une grande société avec des activités complexes et que vous avez besoin d’investissements par exemple, vous devez faire attention au statut juridique d’entreprise que vous choisissez. Certains statuts juridiques peuvent faciliter les montages financiers. Il faut donc choisir le statut juridique qui soit adapté à vos projets.

Choisir son statut lorsque l’on a plusieurs associés

Créer son entreprise avec des associés est parfois utile si le projet auquel l’on compte donner vie est commun et permet aussi de se partager les capitaux, les responsabilités et les bénéfices. Une entreprise avec
associés à des types spécifiques de statuts juridiques. Vous pouvez choisir parmi les statuts juridiques suivants :

  • Société anonyme (SA) : avec deux associés au minimum, ce type de statut concerne les plus grosses et moyennes entreprises.
  • Société à Responsabilité Limitée (SARL) : ce statut est attribué à une entreprise comportant au moins deux associés. La responsabilité est proportionnelle aux apports et les responsabilités pénales et civiles sont gérées par tous les gérants. Cette forme juridique est également possible si vous êtes seul auquel cas on la nommera EURL.
  • Société par Actions Simplifiée (SAS) : il s’agit du statut qui présente le plus d’avantages, puisqu’il permet aux associés de définir le fonctionnement et les règles, et d’opérer les prises de décision en toute liberté. Cette forme juridique est également possible si vous êtes seul auquel cas on parlera de SASU.
  • Société Civile Immobilière (SCI) : elle est bénéfique pour les associés qui voudraient créer une entreprise ayant pour objet l’immobilier.

Attention certaines activités dites « règlementées » impose la forme juridique. Exemple l’exploitation d’un débit de tabac ne peut se faire que dans le cadre de l’exploitation individuelle ou de l’exploitation en Société en Nom Collectif (SNC). Aucun autre mode d’exploitation n’est autorisé. Il en va de même si vous souhaitez exercer une activité telle que notaire, avocat, expert-comptable, le choix est plus restreint. Dans ce cas, c’est la loi qui détermine la forme juridique possible. La SCP (société civile professionnelle), la SEL (société d’exercice libéral), la SPE (société pluriprofessionnelle d’exercice), la SNC (société en nom collectif) ou l’entreprise individuelle sont les formes juridiques imposées.

Quel statut choisir lorsque l’on a des investissements importants lors
de la création de l’entreprise ?

Le montant de l’investissement n’est pas en corrélation avec la forme juridique mais plutôt avec le régime fiscal de la société qui peut soumise soit à l’impôt société soit à l’impôt sur le revenu. Néanmoins il est vrai que certaines formes juridiques d’entreprise permettent de solliciter des demandes de subventions.

Les erreurs à éviter lorsqu’on sélectionne le statut juridique de son
entreprise

  • Ne pas prendre en compte le nombre d’associés
  • Impliquer sa richesse personnelle et la mettre en péril
  • Faire le choix d’un statut juridique qui ne convient pas à son type
    d’activité
  • Ne pas prendre en compte ses besoins financiers
  • Négliger l’impact que la forme juridique choisie a sur le régime social
    et fiscal

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