Rédaction d'un testament authentique : attention aux formalités.
Le testament authentique, pour être valable, doit avoir été impérativement dicté par le testateur au notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire.
Selon le code civil « le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu’il peut révoquer ». Deux types de testament sont principalement réalisés. D’une part le testament olographe, ...
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Quelle est la prescription fiscale en matière de droits d'enregistrement ?
Le fait que l'exigibilité des droits d'enregistrement ait été révélée à l'occasion d'un contrôle fiscal ne permet pas de réduire le délai de prescription fiscale.
En principe, l’administration fiscale dispose d’un délai de 6 ans pour redresser un contribuable en matière de droits d’enregistrement (exemple : droits de succession, droits de mutation dus à l’occasion d’une cession de fonds de commerce). Ce délai courant en principe à compter du fait générateu...
Lire cet article ... Comment sera imposé le remboursement des rachats de vos cotisations retraite ?
Le remboursement des rachats de trimestres est un revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa perception.
La loi portant réforme des retraites de 2003 a mis en place un dispositif de rachat de trimestres auprès des régimes obligatoires d'assurance vieillesse pour les années d'études ou les années d'affiliation incomplètes. Mais la loi portant réforme des retraites de 2010 ayant relevé l'âge légal d'o...
Lire cet article ... Contrôle fiscal : l'administration fiscale peut demander vos relevés de comptes !
Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale peut demander au contribuable de produire les relevés de ses comptes courants d'associés.
À la suite de la vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’une société et afin de compléter celle-ci, l’administration fiscale peut être amenée à engager à l’encontre de l’exploitant ou des dirigeants ou associés de la société un examen de leur situation fiscale personnelle (ESFP). Pr...
Lire cet article ... Dons déductibles de l'ISF : le résultat par région publié
Le bilan des dons effectués par les redevables de l'ISF 2010 vient d'être rendu public.
Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui réalisent des dons à certains organismes peuvent déduire de leur ISF 75 % de ces versements dans la limite annuelle de 45 000 €. Pour cela, les dons doivent être réalisés en numéraire ou sous la forme de titres en pleine propriété ...
Lire cet article ... Imposition séparée des époux et contrôle fiscal
Les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent être imposés séparément.
Les époux mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent faire l’objet d’une imposition séparée. Ils sont alors imposés distinctement sur la base de leurs revenus propres. Précision : en cas d’imposition séparée, chaque époux est considér...
Lire cet article ... Plafonnez votre CET en fonction de votre valeur ajoutée
L'entreprise, qui acquitte une contribution économique territoriale (CET) supérieure à 3 % de la valeur ajoutée qu'elle produit, peut demander un dégrèvement.
Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque le montant de celle-ci dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée qu'elles produisent. Le pourcentage est fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année (ou, selo...
Lire cet article ... Bénéficier d'un crédit d'impôt famille
Pour ouvrir droit à un crédit d'impôt, les crèches d'entreprise doivent bénéficier aux salariés.
Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, qui engagent des dépenses en vue de faciliter la vie personnelle et notamment familiale de leurs salariés, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal à ce titre, plafonné à 500 000 € par an. Cet avantage prend la ...
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