Dépêches

Date: 12/09/2017

Vie des affaires

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Recouvrement des impayés

Dédommagements suite aux retards de paiement

Une société, qui avait été chargée des travaux lors de la construction d’une maison, réclame son dû en justice. Elle fait valoir que son client s’est opposé pendant plus de 10 ans à la régler. Elle réclame, de ce fait, des dommages et intérêts conséquents.

De son côté, le client conteste. Il rappelle que les intérêts de retard sont là pour compenser le retard de paiement. Le client veut donc bien payer des intérêts de retard, mais pas des dommages et intérêts en plus !

Devant la Cour de cassation, le client obtient gain de cause. Les intérêts de retard sont effectivement là pour indemniser le retard de paiement. Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s’il existe un préjudice distinct du retard de paiement.

Cass. civ., 3e ch., 29 juin 2017, n° 16-17786

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